Protéger le commun au niveau juridique sans créer une entité juridique dédiée
Catégorie : Juridique
Enjeu à résoudre autour du commun : '
Au début du développement d'un commun, il est possible d'avancer sans structure juridique et d'utiliser le principe d'association "de fait" (= non déclarées), en gardant une structure informelle, sans hiérarchie, et qui peut se doter d’une charte ou d’un règlement intérieur. Par exemple, l’association RFEV (Réseau Français des Ecovillages) a fonctionné pendant 6 mois sans être déclarée. Idem, le SEL de la Mer fonctionne comme association de fait depuis 6 ans, avec parfois pour la trésorerie le compte d’un-e adhérent-e, qui loue régulièrement une salle pour ses réunions.
Des outils permettent d'éviter de passer par la structuration juridique. Par exemple, dans le logiciel libre, de gros projets ont décidé de mutualiser une structure juridique, la SPI-INC [archive], qui va gèrer tous les aspects juridiques pour le compte de différents projets [archive]. Y sont ainsi hébergés des projets comme Libre Office, Debian, etc...
- Le compte bancaire et les paiements : Certains acteurs comme Open collective proposent à la fois un outillage pour recevoir et redistribuer les dons, mais aussi des associations de portage des finances. Le service Opencollective est très accessible financièrement.
- La marque, les noms de domaines, l'hébergement : une association amie peut aussi prendre en compte cela. Par exemple la LSC en France héberge plusieurs noms de domaine pour le compte de projets n'ayant pas encore de structure juridique. Elle indique dans ses statuts n'exercer aucun pouvoir de direction et de contrôle sur les ressources des communs qu’elle protège (noms de domaine, marques, fonds financiers, etc...). Il revient aux communautés qui gouvernent chaque commun de décider de l’usage des ressources qu’elles hébergent au sein de l’association
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Open Collective permet de recevoir les financements et de les répartir sur une plateforme ergonomique et qui facilite les contributions financières.
Open Collective propose aussi d'héberger juridiquement les finances en mettant à disposition des associations qui portent les finances de votre commun.
Lien : https://opencollective.com/
